Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979

Article 32 de la Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1979

Version23/01/1988

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 29 () JORF 23 janvier 1988

La moitié au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement doit appartenir à un ou plusieurs établissements énumérés par décret.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par :	Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 29 () JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

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