Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979
Article 37 de la Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1979
Entrée en vigueur le 1 octobre 1979
Les accords de participation et les plans d'épargne d'entreprise peuvent prévoir que les produits des actifs compris dans le fonds commun de placement seront obligatoirement réinvestis dans le fonds.
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