Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979

Article 38 de la Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1979

Entrée en vigueur le 1 octobre 1979

Le gérant d'un fonds de commun de placement régi par le présent titre n'est pas tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

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