Article 38 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

[…] Considérant que l'article précité impose, en outre, le seul paraphe des renvois portés en marge ou en bas de page ; que les copies de l'acte en cause ne révèlent aucun renvoi de ce type ; […] que faisant corps avec l'acte, ils n'avaient pas à être paraphés ; que si le TEG est plus élevé que celui mentionné dans l'offre de prêt acceptée du 28 mai 1991, celle-ci précisait expressément que 'conformément à l'article 38 de la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, les charges liées aux garanties (ici une affectation hypothécaire) ainsi que les honoraires d'officiers ministériels' n'étaient pas comprises dans le TEG 'leur montant ne pouvant actuellement être indiqué avec précision' ;