Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 2 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
En sont également exclues les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite Loi SCRIVENER, exclut de son champ d'application les prêts destinés à financer une activité professionnelle immobilière exercée à titre habituel ; […] Que la société AIR SERVICE a été placée en redressement judiciaire le 02 juillet 2003;
Lire la suite…- Prêt·
- Service·
- Intérêts conventionnels·
- Banque·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Déchéance·
- Titre·
- Compte courant·
- Taux d'intérêt
[…] Mais attendu que l'établissement de crédit qui finance une des opérations visées à l'article 1 er de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979, fût-ce dans le cadre d'un crédit d'anticipation associé à un crédit différé conformément à l'article 2 de cette loi, doit seulement vérifier que les conditions légales d'obtention de ces crédits sont remplies par l'emprunteur au moment de l'acceptation de l'offre, sans avoir à contrôler, postérieurement, que les fonds sont employés par l'emprunteur conformément aux documents qu'il a fournis à l'appui de sa demande de prêt ;
Lire la suite…- Obligations de l'organisme de crédit·
- Protection des consommateurs·
- Crédit immobilier·
- Banque hypothécaire·
- Consorts·
- Établissement de crédit·
- Veuve·
- Contrat de crédit·
- Part·
- Associé
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
[…] Statuant sur les pourvois formes par : 1°/ z… pierre, 2°/ x… christine, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de bordeaux, en date du 4 janvier 1983 qui a confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans la procedure suivie contre moucheboeuf jean du y… d'infraction a l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 reglementant les conditions d'exercice des activites des intermediaires dans les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Lire la suite…- Agent immobilier·
- Condition suspensive·
- Mandat·
- Vente·
- Partie civile·
- Acquéreur·
- Dédit·
- Immeuble·
- Infraction·
- Habitation