Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 3 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1980
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Au sens de la présente loi, est considéré comme :
- acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article 1er ;
- vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
- acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article 1er ;
- vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 92-86.598, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 17, 18, 19 et 33 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Article 4·
- Opérations concernant des immeubles à usage d'habitation·
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Prohibition du travail forcé ou obligatoire·
- Remboursement des sommes versées d'avance·
- Convention conclue avec un architecte·
- Protection des consommateurs·
- Loi du 13 juillet 1979·
- Domaine d'application