Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 5 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Cette offre :
- mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
- précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements ;
- indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
- énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
- fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
- rappelle les dispositions de l'article 7.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] ' Dès lors, dire et juger que doivent y être imputés les versements perçus par le Crédit Agricole d'un montant de 69.941,08 euros, ' Dès lors, dire et juger qu'en sa qualité d'associé, la dette de Monsieur A ne saurait excéder la somme de 4.382,65 euros, En tout état de cause, au visa des articles 5, 7 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 n° 79596, ' Dire et juger que la banque est déchue des intérêts stipulés au prêt litigieux, A l'égard de Maître C X,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Vu les articles 5, alinéa 1 er , 7, alinéa 2, et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; […]
Lire la suite…- Formalités de l'article 7, alinéa 2·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.009, Inédit
[…] Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; […] Qu'aux termes de l'article 87- I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, les offres de prêts (¿) émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code (ancien article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 applicable le 8 février 1993), dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations ;
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