Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 6 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
- lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Commentaires • 5
Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979, relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. Le principe de l'autonomie de la volonte preside a la conclusion du contrat d'assurance, l'assureur peut donc proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure.
Lire la suite…Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine particulier n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. En application du principe de l'autonomie de la volonte qui preside a la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur peut proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-10.560, Publié au bulletin
[…] Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Possibilité de demander la résolution du contrat de prêt·
- Prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979·
- Refus d'agrément de l'assureur·
- Protection des consommateurs·
- Dispositions d'ordre public·
- Caractère d'ordre public·
- Information de l'assuré·
- Assurance de personnes·
- Loi du 13 juillet 1979·
- Applications diverses
article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, […] de refuser en garantie du 2 Voir en ce sens l'avis n° 09-A-49 de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier. 3 Hormis le cas où le prêteur refusait l'agrément de l'assuré : article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs […] * Après cette censure, […]
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