Article 6 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L312-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
- lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

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1Commentaire de la décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 janvier 2018

article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, […] de refuser en garantie du 2 Voir en ce sens l'avis n° 09-A-49 de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier. 3 Hormis le cas où le prêteur refusait l'agrément de l'assuré : article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs […] * Après cette censure, […]

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2Assurances - Assurance Invalidite - Risques Couverts. Information Des Assures
M. Bonrepaux Augustin · Questions parlementaires · 20 mars 1995

Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979, relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. Le principe de l'autonomie de la volonte preside a la conclusion du contrat d'assurance, l'assureur peut donc proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure.

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3Assurances - Contrats - Assurance Invalidite Et Perte D'Emploi. Pret Bancaire. Delai De Carence. Consequences
Mme Gournay Marie-Fanny · Questions parlementaires · 12 décembre 1994

Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine particulier n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. En application du principe de l'autonomie de la volonte qui preside a la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur peut proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure.

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-10.560, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances et l'article 6 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]

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  • Possibilité de demander la résolution du contrat de prêt·
  • Prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979·
  • Refus d'agrément de l'assureur·
  • Protection des consommateurs·
  • Dispositions d'ordre public·
  • Caractère d'ordre public·
  • Information de l'assuré·
  • Assurance de personnes·
  • Loi du 13 juillet 1979·
  • Applications diverses
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