Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 7 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Modifié par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
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Décisions • 16
[…] Les parties ont conclu. L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juin 2014, étant précisé que dans son rapport, transmis aux parties avant l'audience, la cour leur a demandé de s'expliquer sur l'incidence des articles 5 et 7 de la convention de Rome sur la loi applicable au contrat de crédit. Le jour de l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur la demande de déchéance du droit aux intérêts au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, la qualification de la loi dite Scrivener de loi de police au sens de l'article 7 de la convention de Rome et à préciser le montant de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts.
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[…] R.G. : 07/01085 […] En tout état de cause, au visa des articles 5, 7 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 n° 79596,
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3. Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005
[…] la souscription d'une assurance vie, une cession de créance, le capital étant en réalité remboursé in fine par le prêt d'épargne construction auquel était affecté le prêt de la COMMERZBANK à concurrence de 136.500 DM, *] étant précisé que ces offres rappelaient l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 concernant le délai de réflexion de dix jours, que la banque faisait élection de domicile en l'étude du notaire GRESSER à LAUTERBOURG et qu'il y était stipulé que « cette offre, l'acceptation de cette offre et le contrat en résultant sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne ».
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