Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

[…] Elle fait valoir que l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 ainsi que l'article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 relatifs au cautionnement disproportionné et l'article 102 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 sur l'information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal ne sont pas applicables en Polynésie française ; que l'article L 313-22 du code monétaire et financier ne concerne que les entreprises et qu'elle ne peut être sanctionnée pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle elle n'est pas tenue ; que « les revenus de M me B E H lui permettaient de faire face à la défaillance de l'emprunteur » et qu'elle n'a commis aucune faute au regard de son devoir de mise en garde.

[…] Vu les conclusions signifiées le 24/4/2012 par l'appelante qui demande à la cour, vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles 2018 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et 9-4 de la loi du 13 juillet 1979, vu les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions de la loi Neiertz du 31 décembre 1989, vu l'article 1244-1 du code civil, […]