Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 17 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Modifié par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Commentaires • 3
[…] « Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, qu'en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, concernant la protection des consommateurs, une promesse de vente concernant un bien immobilier devient caduque dans la mesure où l'acquéreur, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] L'acte précisait 'la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de la non obtention d'offre de prêt dans le délai de : (au minimum un mois conformément à l'article 17 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979) au 31 janvier 2005 au plus tard. Si les parties décident, pour des raison de pure convenance de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur'.
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[…] Le RESERVATAIRE déclare qu'au cas où il ferait l'acquisition réalisant le présent contrat préliminaire, le prix devrait en être payé en partie au moyen d'un ou plusieurs prêt(s) régi(s) par le chapitre 1er de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, de sorte que le contrat préliminaire ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'article 17 de ladite loi.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.498, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 16 et 17, alinéa 1 er , de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979·
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt·
- Réalisation de la condition suspensive·
- Promesse de vente d'un immeuble·
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- Loi du 13 juillet 1979·
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- Vente à crédit
Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les modalités minimales que le législateur a entendu faire figurer sur les CCMI avec fourniture de plans aux termes de l'article L. 231-2 afin que la loi du 13 juillet 1979 ne perde toute sa portée, […] Toutefois, l'article L. 213-4-I, alinéa c du CCH indique que le contrat de construction pourra être conclu sous condition suspensive de « l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ». […] Dans cette hypothèse. en application de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, […]
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