Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 18 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
En l'absence de l'indication prescrite à l'article 16 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 17.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Vu les articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979·
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt·
- Protection des consommateurs·
- Loi du 13 juillet 1979·
- Condition suspensive·
- Obtention d'un prêt·
- Mention manuscrite·
- Moyen de pur droit·
- Crédit immobilier·
- Promesse de vente
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée le 15 septembre 2008 à la SCI […], les dernières conclusions du 1 er décembre 2009 des époux Y, de M. F G-H, de M. D A et des époux Z, qui demandent au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, 1142 et suivants, 1147 et suivants du code civil, de l'article L 261-11 du code de la construction, des articles 16 à 18 de la loi n° 79-596 du 13 Juillet 1979, de l'article L 261-15 du code de la construction, de l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation, des articles L 312-1 et L 312-36 du code de la consommation, de :
Lire la suite…- Réservation·
- Contrats·
- Résiliation·
- Plus-value·
- Prix·
- Intérêt·
- Consorts·
- Prêt·
- Vente·
- Huissier
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-10.628, Inédit
[…] de la construction d'une maison individuelle, la société de construction « Pierre et Pasquet » fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985) d'avoir déclaré rétroactivement anéanti le contrat, qui ne comportait aucune des mentions exigées aux articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine individuel, et d'avoir en conséquence débouté la société de construction de sa demande en indemnisation pour résiliation abusive du marché par ses clients, alors, […]
Lire la suite…- Absence des mentions légales·
- Construction immobilière·
- Contrat de construction·
- Condition suspensive·
- Non-réalisation·
- Réalisation·
- Résiliation·
- Conditions·
- Prêt·
- Construction
Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. […]
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