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Article 21 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 20
Article 22

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979

  1. Loi n°79-596 du 13 juillet 1979

Article 21 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1980

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L312-20 (V), Code de la consommation - art. L312-20 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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