Loi n°79-596 du 13 juillet 1979

Article 29 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1980

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980

Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions du présent chapitre.

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Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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