Loi n°79-596 du 13 juillet 1979
Article 36 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1980
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
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Décisions • 6
Cassation partielle
[…] Vu les articles 5 et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979·
- Nullité demandée par l'emprunteur·
- Protection des consommateurs·
- Loi du 13 juillet 1979·
- Mentions obligatoires·
- Crédit immobilier·
- Offre de prêt·
- Prêt d'argent·
- Nécessité·
- Sanctions
[…] « Vu les articles 5 et 36 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Offre de prêt·
- Coûts·
- Intérêt·
- Remboursement·
- Déchéance·
- Montant·
- Établissement financier·
- Tableau d'amortissement·
- Capital·
- Crédit
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre b, 9 février 2010, n° 10/03724
Infirmation
[…] Vu les articles 1110, 1326, 1690 et 2016 ancien du Code civil, devenu l'article 2293 du même code, en son deuxième alinéa, Vu l'article R. 3252-2 du code du travail, Vu la loi du n°79-596 du 13 juillet 1979, spécialement en ses articles 5,7 et 36, Vu les dispositions du Code de la consommation, spécialement les articles L. 312-7, L. 312-10, L. 313-9, L.313-10, L.341-1 et L.341-6, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Cession de créance·
- Pension de retraite·
- Sociétés·
- Caution·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Retraite·
- Acte notarie·
- Date·
- Monétaire et financier