Article 37 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le modèle de l'offre visée aux articles 5 et 24 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française du dernier décret pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1980.
En outre, un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure.