Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Infirmation — 

[…] ' Dès lors, dire et juger que doivent y être imputés les versements perçus par le Crédit Agricole d'un montant de 69.941,08 euros, ' Dès lors, dire et juger qu'en sa qualité d'associé, la dette de Monsieur A ne saurait excéder la somme de 4.382,65 euros, En tout état de cause, au visa des articles 5, 7 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 n° 79596, ' Dire et juger que la banque est déchue des intérêts stipulés au prêt litigieux, A l'égard de Maître C X,

Infirmation partielle — 

[…] Cependant, comme l'a justement relevé le premier juge, les parties ont expressément manifesté leur volonté non équivoque de soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de crédit immobilier, l'acte notarié précisant en début d'acte que l'opération financée entrait dans le champ d'application de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

— 

[…] Attendu que sont exclus du champ d'application de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs « les prêts consentis à des personnes morales de droit public et ceux destinés sous quelque forme que ce soit à financer une activité professionnelle et notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;