Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 11 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Si la taxe professionnelle est perçue par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.
Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code général des impôts, le groupement ne peut percevoir la part de taxe professionnelle revenant au fonds départemental de péréquation.
Le groupement est substitué à la commune pour l'application de l'article 10 de la présente loi.
Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent article.
Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe professionnelle perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.
Commentaires • 47
A. […] idArticle=LEGIARTI000028448410&cidTexte=LEGITEXT000006068680&dateTexte=20140204">article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ou de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l'article 1464 C du CGI.1. […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales ............................. 11 a. […] Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ........................................................................................................................................... 11 - Article 107 ........................................................................................................................................ 11 b. […] L'attribution de compensation est minorée, […] autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV- () 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. […] le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions () ".
Lire la suite…- Finances des organismes de coopération·
- Collectivités territoriales·
- Coopération·
- Communauté de communes·
- Compensation·
- Fiscalité·
- Attribution·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Montant
[…] Considérant que le I précité de l'article 1465-A du code général des impôts renvoie, pour déterminer les opérations susceptibles, dans les zones de revitalisation rurale, d'être exonérées de taxe professionnelle, […] Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article. […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Exonérations·
- Valeur ajoutée·
- Aide·
- Imposition·
- Entreprise·
- Impôt·
- Fiscalité·
- Coopération intercommunale·
- Cotisations
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 04BX00549, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement. […] il résulte des dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur que la dotation de solidarité doit être prévue par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale qui décide de l'instituer ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Région·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération intercommunale·
- Justice administrative·
- Mandat·
- Annulation·
- Etablissement public·
- Excès de pouvoir
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. Toutefois, […] le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.
Lire la suite…