Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Article 16 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1980

Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour :

- les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

- les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ;

- les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives de patrons bateliers ;

- les sociétés coopératives maritimes ;

- les sociétés coopératives de production.

Ces abattements ne se cumulent pas avec ceux prévus à l'article 15.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

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