Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 28 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1980
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
A partir de 1980 il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 1980, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1.000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2.000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
L'imposition visée au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
L'imposition visée au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
Affiner votre recherche
Commentaires • 5
1. Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001Accès limité
Le Moniteur · 7 décembre 2001
Le Moniteur · 31 mars 2000
Le Moniteur · 19 mars 1999
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.