Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.
Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent article.
Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.
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>, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 […] ">article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000028448410&cidTexte=LEGITEXT000006068680&dateTexte=20140204">article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ou de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l'article 1464 C du CGI.
Lire la suite…Ce compte enregistre les produits afférents aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (se reporter au compte 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité »).
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement. […] il résulte des dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur que la dotation de solidarité doit être prévue par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale qui décide de l'instituer ;
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[…] Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; […] constitutif dudit syndicat, prévoit une répartition entre les communes des taxes locales, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ; que, par une première délibération du 13 mars 2000, le comité syndical du SIZA a sollicité une modification de ses statuts ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mai 2009, n° 08213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : « I. […] Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article. […]
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Lire la suite…Le présent amendement propose une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment avec la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022 prévue à l'article 181 de la loi de finances pour 2019. Il transfère au code général des collectivités territoriales et clarifie les règles applicables en matière de DSC. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continueront de pouvoir facultativement verser une DSC à leurs communes membres. Les métropoles et les communautés urbaines devront verser une DSC à leurs communes …
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