Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Article 30 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Modifié par : LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 54 FINANCES POUR 1981 JORF 31 DECEMBRE 1980
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les prélèvements.
II - Les contribuables qui auront été compris au cours de l'année précédente dans les rôles de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties payables à la caisse d'un même comptable pour une somme globale supérieure à 750 F peuvent demander à en fractionner le paiement.
Dans ce cas, ils peuvent acquitter avant le 30 mars et le 31 juillet de l'année d'imposition, deux acomptes dont le montant est égal pour chacun d'entre eux au tiers des cotisations dont ils ont été redevables l'année précédente.
Commentaires • 39
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le décret du 9 août 1990 (Journal officiel du 14 août 1990, page 9 932), qui étend à quarante nouveaux départements la mensualisation de la taxe d'habitation. Il lui rappelle que le système de paiement mensuel de la taxe d'habitation, expérimenté depuis 1982 dans les seuls départements de la région Centre et, depuis le 1er janvier 1990, dans les départements de la Corrèze, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Puy-de-Dôme et du Bas-Rhin, sera étendu à quarante nouveaux …
Lire la suite…M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees en 1990 par les contribuables locaux compte tenu des delais a respecter pour le reglement des taxes d'habitation et taxes foncieres. Les nouvelles modalites de mise a jour de la taxe d'habitation a partir des declarations annuelles de revenus induisent un envoi plus echelonne des avis d'imposition de la taxe d'habitation. Ainsi, pour une meme commune, ils ont ete recus entre fin aout et fin septembre, voire fin octobre, alors que la date limite de …
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les lenteurs de l'application de la loi du 10 janvier 1980 instituant un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation dans le departement de l'Essonne, qui n'est pas inclu dans le decret du 9 aout 1990. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire accelerer la generalisation de cette mesure et de l'informer de la date a laquelle elle sera applicable a l'Essonne.Reponse. - Le paiement de la taxe d'habitation par prelevements mensuels a ete mis en oeuvre en …
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