Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 91
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, […]
Les dispositions du II de l'article 1396 du CGI, qui sont issues de l'article 26 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, répondent à un double objectif dont témoignent les travaux parlementaires1 : i) mettre la fiscalité au service de la politique du logement et de l'aménagement urbain, en dissuadant la rétention par les propriétaires de terrains non bâtis situés en ville ; ii) assurer l'équité fiscale entre propriétaires, […]
Décisions • 261
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 12 septembre 2006, 03BX01523, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 avant sa modification par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités territoriales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, […]
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « … la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition … » ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980 dispose, toutefois, […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2010, n° 0607261
Rejet —
[…] — un texte pris en la forme réglementaire, à savoir le plan comptable en vigueur depuis 1995 qui a pris la suite de celui institué par le décret n° 69-836 du 29 août 1969, ne peut modifier un texte législatif antérieur, soit, en l'occurrence, l'article 1647 B sexies du code général des impôts dont la rédaction est issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose en effet de faire varier dans une même proportion les taux de TFPB et ceux de THRS. […]