Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 1 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1980
Les exploitants visés à l'alinéa ci-dessus doivent également faire connaître à toute collectivité publique qui leur en fait la demande les conditions techniques et les tarifs auxquels la chaleur disponible est ou pourrait être livrée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 23 avril 2014, n° 1210914
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme : « Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu : 1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ; […] 5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants (1) ; 6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; […]
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