Article 2 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

[…] — Le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 au motif que l'augmentation de puissance projetée serait assimilable à une création d'entreprise hydraulique sur la Dore qui est, sur le site concerné, un cours d'eau classé ; qu'en effet, cet article autorise pour les entreprises existantes installées à la date de promulgation de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 toute concession ou autorisation sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée ; qu'en l'espèce, la centrale hydroélectrique d'Olliergues, qui est aménagée sur la Dore depuis 1979 constitue une « entreprise existante » au sens de l'article 2 de la loi précitée et la hauteur du barrage ne sera pas modifiée ;