Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 5 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées (1).
Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 5,6 et 7 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dès lors que l'obligation de raccordement ne pouvait légalement faire obstacle à la liberté d'abonnement, faute de classement du réseau de chaleur concédé par arrêté préfectoral ; que les critères imposant le raccordement sont définis de façon imprécise ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société LOGEMENT FRANCILIEN et à la commune de Dammarie-les-Lys.
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[…] A l'article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (modifié par l'article 4 de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011), il est fait mention du fait que le classement peut être prononcé pour une durée déterminée maximale de trente ans. […]
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3. ADLC, Avis du 25 novembre 1998 relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le…
[…] loi n ° 80 - 531 du 15 juillet 1980 précitée portant sur les conditions et la procédure applicables au classement. […] Il doit être précisé que toutes ces dispositions ne concernent que les installations dites « primaires » d'un réseau de chaleur. L'article 5 de la loi n ° 80 - 531 du 15 juillet 1980 […]
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