Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

Article 6 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1980

Version14/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code de l'énergie - art. L712-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85

La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2010, n° 0701145

Annulation

[…] Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 5,6 et 7 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dès lors que l'obligation de raccordement ne pouvait légalement faire obstacle à la liberté d'abonnement, faute de classement du réseau de chaleur concédé par arrêté préfectoral ; que les critères imposant le raccordement sont définis de façon imprécise ; […]

Avenant·
Justice administrative·
Réseau·
Commune·
Maire·
Logement·
Collectivités territoriales·
Contrat de concession·
Recours gracieux·
Cahier des charges

2. ADLC, Avis du 25 novembre 1998 relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le…

[…] l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation " (article 5). […] L'exigence de l'équilibre financier est la seule condition mise au classement des réseaux de froid, désormais explicitement inclus dans le champ d'application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980. […] La seule modification apportée sur ce point consiste dans la précision du nom de l'autorité compétente pour assurer cette coordination : le préfet. L'article 6 prévoit que « la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement peut définir, […]

Réseau·
Énergie·
Installation·
Concurrence·
Collectivité locale·
Chauffage urbain·
Gaz·
Climatisation·
Opérateur·
Concession

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).