Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 7 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1980
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées :
- utilisent des sources d'énergie non fossiles ou des sources locales d'énergie dont la liste est précisée au décret de classement du réseau ;
- ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.
Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Les dérogations définies aux alinéas précédents sont prises après avis des services administratifs compétents. Dans ce cas, les demandeurs sont dispensés de la consultation préalable de l'administration prévue à l'article 1er de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie.
Commentaires • 2
Par une lettre en date du 25 avril 2000, le président du conseil syndical de cette copropriété demande au maire de Puteaux d'abroger les articles 1.02 et 3.04 du traité de concession ainsi que l'article 2.1 de l'avenant n° 3 et l'article 3 du règlement de service. […] Ne se satisfaisant pas de la réponse du maire, en date du 15 janvier 2001, […] C'est le jugement contre lequel fait appel la ville de Puteaux. […] La commune de Puteaux ne peut utilement se prévaloir de l'article 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 qui réserve et limite l' obligation de raccordement aux seuls réseaux de chaleur et de froid ayant fait l'objet d'un classement , […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les articles 1.02 et 3.04 de la concession, 2.2 de l'avenant n° 3 et 3 du règlement du service de la concession ont, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE PUTEAUX, […] qui privent les promoteurs, constructeurs et propriétaires du libre choix de leur prestataire et des modalités techniques et financières dans lesquelles ils assureront la desserte en chaleur et en froid de leurs bâtiments, portent atteintes à leur liberté contractuelle ; que ni l'article 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, qui réserve et limite l'obligation de raccordement aux seuls réseaux de chaleur et de froid ayant fait l'objet d'un classement, […]
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[…] Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 5,6 et 7 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dès lors que l'obligation de raccordement ne pouvait légalement faire obstacle à la liberté d'abonnement, faute de classement du réseau de chaleur concédé par arrêté préfectoral ; que les critères imposant le raccordement sont définis de façon imprécise ; […]
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3. ADLC, Avis du 25 novembre 1998 relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le…
[…] l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation " (article 5). […] L'exigence de l'équilibre financier est la seule condition mise au classement des réseaux de froid, désormais explicitement inclus dans le champ d'application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980. […] sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ». L'article 7 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, qui n'a pas été modifié, […]
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