Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 23 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1980
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 5
Il rappelle à M. le ministre de l'environnement les termes de l'article 23 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur qui précise que " les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état pour l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret no 77-254 du 8 mars 1977, sont, […]
Lire la suite…M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 17 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, qui utilise l'expression « menage » a l'occasion du benefice de la preretraite des chefs d'exploitations agricoles a titre principal. […] et beneficier de l'allocation de preretraite, le montant total des allocations accordees aux deux conjoints ne peut exceder le montant qui aurait ete attribue a un menage, mettant en valeur une seule exploitation d'une superficie egale au total des fonds separes. […] Ces dispositions decoulent de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 15 juillet 1980, qui stipule que l'exploitation par chacun des epoux, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 modifié du décret contesté : « les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visés à l'article 1 er sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relatives aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur » ; que ces dispositions autorisent des modes d'élimination qui doivent satisfaire préférentiellement les besoins des industries de régénération ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué de la loi du 15 juillet 1975 n'est pas fondé ;
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2. ADLC, Avis du 6 décembre 1994 relatif à une demande d'avis sur un projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées, 94-A-31
[…] Vu la directive n° 75-439/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975, modifiée, concernant l'élimination des huiles usagées; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, et notamment son article 23; Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, portant réglementation de la récupération des huiles usagées modifié; Vu l'avis de la Commission des ententes et des positions dominantes du 28 mars 1973 relatif à la situation de la concurrence dans l'industrie du ramassage et de la régénération des huiles usagées;
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Claude Huriet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. […]
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