Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 24 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Débit insuffisamment caractérisé·
- Infraction non caractérisée·
- Pluralité d'infraction·
- Moyen sans fondement·
- Action civile·
- Infractions·
- Cassation·
- Fondement·
- Pluralité·
- Dommages
[…] Attendu que prévenu d'infraction aux articles 24 et 27 de la loi du 15 juillet 1980 et de contravention à l'arrêtté préfectoral du 22 juillet 1858, R. n'encourait que des peines d'amendes ; […]
Lire la suite…- Lettre au président de la juridiction·
- Non-présence du prévenu·
- Jugements et arrêts·
- Présence du prévenu·
- Procédure pénale·
- Peine d'amende·
- Énergie hydraulique·
- Contravention·
- Statuer·
- Lettre
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 15, 29 de la loi du 16 octobre 1919, 24, 26 et 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Contravention de l'article r. 26.15° du code pénal·
- Contravention de l'article r·
- Contravention aux décrets et arrêtés légalement faits·
- Origine des pouvoirs de police mis en œuvre·
- Titulaire d'une prise d'eau fondée en titre·
- Décrets et arrêtés légalement faits·
- Production d'électricité·
- 26.15° du code pénal)·
- Domaine d'application·
- 26.15° du code pénal