Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 26 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 15, 29 de la loi du 16 octobre 1919, 24, 26 et 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Contravention de l'article r. 26.15° du code pénal·
- Contravention de l'article r·
- Contravention aux décrets et arrêtés légalement faits·
- Origine des pouvoirs de police mis en œuvre·
- Titulaire d'une prise d'eau fondée en titre·
- Décrets et arrêtés légalement faits·
- Production d'électricité·
- 26.15° du code pénal)·
- Domaine d'application·
- 26.15° du code pénal