Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
Article 27 de la Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1980
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant que l'article 428 du code rural dispose : « Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, […] qu'aux termes du 5 e alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : « Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés en application de l'article 428 (2°) du code rural et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. […] régulièrement installées à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, […]
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[…] Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économie d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; Vu le décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 24 décembre 2013, n° 1202313
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : « (…) Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée » ; que l'article L. 214-17 du code de l'environnement dispose : « I. (…) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, […]
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. - La loi du 15 juillet 1980 relative aux economies d'energie et a l'utilisation de la chaleur, telle que modifiee par l'article 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 a introduit dans l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative a l'utilisation de l'energie hydraulique la disposition suivante : Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixee par decret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnee pour des entreprises hydrauliques nouvelles. […] Pour les entreprises existantes, regulierement installees a la date de la promulgation de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980, ou visees a l'article 27 de ladite loi, […]
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