Article 1 de la Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires12


1Femmes - Congé De Maternité - Perspectives
M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 18 décembre 2000

En revanche, aucune modification à la baisse n'interviendra dans les domaines où les dispositions du droit français sont plus favorables que le minimum imposé par la directive, et ce conformément au principe énoncé à son article 1er, paragraphe 3, selon lequel la directive ne peut avoir pour effet la régression du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes par rapport à la situation existante dans chaque Etat membre à la date de son adoption. […] En ce qui concerne le congé de maternité, l'article 8 de la directive prévoit que les femmes bénéficient d'un congé d'au moins quatorze semaines continues. En France, la durée minimale du congé de maternité a été fixée par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 à seize semaines.

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2Femmes - Congé De Maternité - Perspectives
M. Destot Michel · Questions parlementaires · 27 novembre 2000

Or, les articles 8 et 10 de la directive européenne 92-85 semblent revenir sur ces droits en introduisant des possibilités de dérogation. […] En France, la durée minimale du congé de maternité a été fixée par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 à 16 semaines. […]

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3Femmes - Congé De Maternité - Perspectives
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 20 novembre 2000

En effet, l'article 8 de la directive 92-85 dispose que le congé de maternité devrait durer au moins quatorze semaines continues réparties avant et/ou après l'accouchement et inclure un congé obligatoire d'au moins deux semaines, alors qu'en France, la durée de ce congé est actuellement de seize semaines. […] En France, la durée minimale du congé de maternité a été fixée par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 à 16 semaines. […] Aucune modification à la baisse n'interviendra dans les domaines où les dispositions du droit français sont plus favorables que le minimum imposé par la directive, et ce conformément au principe énoncé à son article 1er, paragraphe 3, […]

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