Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
Article 14 de la Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
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portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 […] relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 14
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