Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
Article 24 de la Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Les différends auquels peut donner lieu l'application de la présente loi et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.
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