Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
Article 25 de la Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
La référence de ce texte après la renumérotation du 16 février 2022 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L564-4 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
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Abrogé par : | LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V) |
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Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 25 Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant...
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 25 Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant...
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 25 Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant...
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…