Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980
Article 30 de la Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.Abrogé
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Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.
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