Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980

Article 8 de la Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L623-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

Les dispositions du titre Ier de la présente loi pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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1. Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Travailleurs Independants : Allocation De Veuvage - Beneficiaires

M. Bouvard Loïc · Questions parlementaires · 20 mars 1989

M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que l'article 8 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 prevoit que les dispositions de son titre premier relatif a l'assurance veuvage des travailleurs salaries peuvent etre etendues par decret, sous reserve d'adaptation, aux regimes applicables aux travailleurs non salaries des professions non agricoles, […]

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