Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980

Article 9 de la Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L731-43 (Ab), Code rural - art. L732-55 (M), Code rural - art. L722-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

En cas de décès d'un assuré relevant de l'un des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le conjoint survivant résidant en France et satisfaisant à des conditions de ressources, de nombre d'enfants, à charge ou élevés, d'âge et d'activité fixées par voie réglementaire, bénéficie d'une assurance veuvage.
Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Extension Du Bénéfice De L'Assurance Veuvage Aux Femmes D'Agriculteurs

Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 31 janvier 1991

Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des veuves d'agriculteurs ne pouvant toujours pas bénéficier de l'allocation veuvage, malgré les engagements pris depuis la promulgation de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de la publication des décrets permettant d'étendre le bénéfice de l'assurance veuvage au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles. […] Réponse. - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assurés salariés, […]

2. Agriculture - Aides Et Prets - Veuves D'Agriculteurs. Utilisation De Main D'Oeuvre

M. Inchauspé Michel · Questions parlementaires · 5 novembre 1990

. - L'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980, instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assures salaries, prevoit que les dispositions de cette assurance peuvent etre etendues par decret, sous reserve d'adaptations, au regime des travailleurs non salaries des professions agricoles. Cette extension n'a pu etre realisee jusqu'a maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles.

3. Situation Des Veuves D'Agriculteurs

M. Charles-Edmond Lenglet, du group R.D.E., de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 25 octobre 1990

. - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assurés salariés, prévoit que les dispositions de cette assurance peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptations, au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles. Cette extension n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles.

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