Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 février 1943 |
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Dernière modification : | 17 février 1943 |
Pour les significations faites entre les mains des agents du Trésor d'actes comportant cession, transport, délégation, remise en nantissements ou apports en société des allocations, accordées par l'Etat en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 1er août 1928, modifiés par les articles 2 et 3 de la loi du 26 juillet 1933 et par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1937, le délai de péremption de cinq ans prévu par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1836 commencera à courir du jour de l'échéance de la dernière allocation faisant l'objet de la signification.
Par le chef du Gouvernement :
PIERRE LAVAL.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA.
L'amiral, secrétaire d'Etat à la marine, AMIRAL ABRIAL.
PIERRE LAVAL.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA.
L'amiral, secrétaire d'Etat à la marine, AMIRAL ABRIAL.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ; 5° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […]