Loi n°80-572 du 25 juillet 1980

Article 1 de la Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1980

Entrée en vigueur le 26 juillet 1980

Sont soumises aux dispositions de la présente loi les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste sera précisée par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°260926

Conclusions du rapporteur public · 25 mai 2005

Le moyen ne nous paraît pas inopérant – rappelons que les articles 413-10 et 413- 11 du code pénal sanctionnent lourdement la méconnaissance du secret de la défense nationale –, mais il n'est toutefois pas fondé. […]

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