Loi n°80-572 du 25 juillet 1980

Article 10 de la Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1980

Entrée en vigueur le 26 juillet 1980

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007

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