Loi n°80-572 du 25 juillet 1980
Article 2 de la Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1980
Entrée en vigueur le 26 juillet 1980
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article 1er faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions fixées par la présente loi. Ces conditions seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
L'exportateur sera tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
L'exportateur sera tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 12 avril 2005, n° 03/00512
→ Cour de cassation : Rejet
[…] La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, aux dispositions de laquelle est soumise l'activité de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires, dispose en son article 2 que l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article 1" faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions fixées par cette loi et qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
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