Loi n°80-572 du 25 juillet 1980
Article 6-1 de la Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1989
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, sera puni des peines prévues à l'article 6 de la présente loi quiconque aura détenu, transféré, utilisé ou transporté, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes. "
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