Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 janvier 1980
Dernière modification : 11 janvier 1980

Commentaires5


1Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 - Expulsion en cas d’urgence absolue
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, […]

 

2Chronique législative de l'Histoire de l'immigration
Etrangers Sans Droit · LegaVox · 25 août 2009

3Commentaire de la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2003

Cette dernière possibilité doit, même dans le silence de la loi, lui demeurer ouverte [n° 82-216 DC du 3 septembre 1986, cons. 2 à 6, Rec. p. 135]. […] Avant de procéder à l'examen de cette argumentation, il convient de rappeler brièvement l'évolution d'une jurisprudence qui, non sans quelques hésitations au cours de la précédente décennie, semble aujourd'hui en voie de stabilisation : - Par sa première décision rendue en la matière (n° 79-109 DC du 9 janvier 1980, loi n° 80-9 du 10 janvier 1980), […]

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 mars 1986, 54580, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juin 1982, 34021, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 ; vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 

3CNIL, Délibération du 3 février 1981, n° 81-07

— 

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19 et 20 de la Loi N° 78-17 du 6.1.78, Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 modifié, Vu la loi N° 80-9 du 10 Janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance N° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'immigration, Vu le projet de décret du Ministère de l'Intérieur portant création d'un système de fabrication des cartes et titres de séjour des étrangers ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 9
Les étrangers qui, au 1er juillet 1979, étaient titulaires depuis plus de cinq ans [*durée*] d'une carte de résident temporaire ne peuvent, s'ils se maintiennent sur le territoire français postérieurement à la décision refusant de renouveler leur titre, être expulsés, hormis les cas visés aux 1° et 2° de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, qu'après leur condamnation définitive pour défaut de titre de séjour [*condition*].