Loi du 28 mai 1943

Article 1 de la Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1943

Entrée en vigueur le 6 août 1943

Nonobstant toutes dispositions restrictives, les lois de droit commun ou d'exception, relatives aux baux à loyer et aux baux à ferme, réservent nécessairement le cas des ressortissants étrangers des pays qui offrent aux français les avantages d'une législation analogue, ainsi que celui des ressortissants étrangers dispensés par convention internationale de cette réciprocité, et sont en conséquence applicables à ces étrangers.

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013, n° 11/01655

Confirmation

[…] Par acte du 30 juin 2006, Monsieur Z a fait délivrer à Monsieur X, à titre principal, un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2006 visant l'article 1738 du Code Civil et l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943 et subsidiairement un congé pour reprise au visa de l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948, avec offre de mise à disposition d'un nouveau logement situé XXX à Paris 7 e pour le 31 décembre 2006. […] La somme qui doit être mise à la charge de Monsieur C X au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur A Z peut être équitablement fixée à 1 000 €.

Adresses·
Expulsion·
Correspondance·
Tribunal d'instance·
Congé pour reprise·
Domicile·
Procédure civile·
Conclusion·
Exception d'irrecevabilité·
Jugement

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 mai 2023, n° 19/04359

Confirmation

[…] c/o Madame [D], [Adresse 1] […] * le dispositif n'a pas été respecté par M. [X] puisqu'il n'a pas assigné [I] [C] aux fins de nomination d'un expert mais aux fins d'expulsion sans relogement sur le fondement de l'article 1378 du code civil et de l'article 1er de la loi du 28 mai 1943, et subsidiairement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948,

Locataire·
Congé·
Délai·
Tribunal d'instance·
Préjudice·
Adresses·
Réparation·
Faute·
Conclusion·
Possession

3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/13852

Infirmation

[…] Considérant que M. Y invoque alors les dispositions de l'article 11 du code civil et l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme et soutient que sur le fondement de ces dispositions susvisées, M. X ne peut prétendre au maintien dans les lieux en sa qualité de Bulgare ;

Congé·
Étranger·
Titre·
Demande·
Droit civil·
Loyer·
Expulsion·
Acte·
Jugement·
Conclusion

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