Article 1 de la Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme

[…] c/o Madame [D], [Adresse 1] […] * le dispositif n'a pas été respecté par M. [X] puisqu'il n'a pas assigné [I] [C] aux fins de nomination d'un expert mais aux fins d'expulsion sans relogement sur le fondement de l'article 1378 du code civil et de l'article 1er de la loi du 28 mai 1943, et subsidiairement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948,

[…] Par acte du 30 juin 2006, Monsieur Z a fait délivrer à Monsieur X, à titre principal, un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2006 visant l'article 1738 du Code Civil et l'article 1 er de la loi du 28 mai 1943 et subsidiairement un congé pour reprise au visa de l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948, avec offre de mise à disposition d'un nouveau logement situé XXX à Paris 7 e pour le 31 décembre 2006. […] La somme qui doit être mise à la charge de Monsieur C X au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur A Z peut être équitablement fixée à 1 000 €.