Article 2 de la Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1943

Entrée en vigueur le 6 août 1943

Sont considérés comme dispensant de la réciprocité législative prévue à l'article 1er les traités diplomatiques qui admettent directement ou indirectement l'assimilation de l'étranger au national dans le domaine des droits civils, ou au moins dans celui régi par la loi dont l'application est revendiquée.
Entrée en vigueur le 6 août 1943

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-21.072, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 et les articles 1 er et 2 de la loi du 28 mai 1943, ensemble l'article 7 de la déclaration de principe relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, incorporée aux accords d'Evian, du 19 mars 1962 ;

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  • Article 19·
  • Manquements du preneur à ses obligations·
  • Demande de résiliation judiciaire·
  • Accords d'evian du 19 mars 1962·
  • Personnes pouvant l'exercer·
  • Non-paiement des loyers·
  • Non-paiement du loyer·
  • Recherche nécessaire·
  • Absence d'influence·
  • Paiement des loyers
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