Loi du 28 mai 1943
Article 3 de la Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1943
Entrée en vigueur le 6 août 1943
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
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