Loi n° 43-468 du 20 août 1943 relative à la compétence des gardes-chasse commissionnés au titre des eaux et forêts
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
Le chef du Gouvernement,
Vu les actes constitutionnels n°s 12 et 12 bis ;
Le conseil de cabinet entendu,
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la compétence des gardes particuliers commissionnés, en application de l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, pour exercer les fonctions de garde des eaux et forêts, chargés spécialement de la police de la chasse, est étendue à la recherche et à la constatation des délits et contraventions aux lois et règlements ayant pour but la protection des récoltes et des bois ne relevant pas du régime forestier.
Par le chef du Gouvernement :
PIERRE LAVAL.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement,
MAX BONNAFOUS.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
MAURICE GABOLDE.
PIERRE LAVAL.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement,
MAX BONNAFOUS.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
MAURICE GABOLDE.